un premier volet prévoyant une modification de la LP de 2007 sur l’aide au logement améliorant le dispositif existant,

un second volet prévoyant une modification de la délibération d’application,

un troisième volet qui n’est pas directement lié au dispositif de l’aide au logement et qui résulte des propositions formulées au cours des états généraux du logement social de 2004.

Le dispositif prévoit la création d’un Haut Conseil de l’Habitat, présidé par le Gouvernement et qui comprendra 39 membres.

Enfin, le Haut conseil de l’habitat devient une instance consultative regroupant l’ensemble des opérateurs concernés par la problématique de l’habitat.

Il rendra des avis et formulera des propositions relatives à l’habitat, sur les questions d’urbanisme ou de normes de constructions.

Asehê ! Oléti ! Atraqatr !